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Het betalen van het onbetwiste deel van een vordering is geen erkenning van de schuld in de zin van artikel 2248 B.W. De betaling van dit deel dat zonder twijfel verschuldigd is stuit de verjaring niet voor het surplus.

Rechtspraak:

• Vredegerecht - Justice de Paix Etterbeek 23/03/2009, Tijdschrift Tijdschrift van de Vrederechters (T. Vred.) / Journal des Juges de Paix (J.J.P.) Jaar 2010, Nummer 9-10, Pagina 420
 

[...] Faits et rétroactes
Le défendeur a été hospitalisé un jour en novembre 2002 pour une intervention chirurgicale sur des varices. La demanderesse a établi une facture pour un montant total de 931,87 euros, montant sur lequel un paiement de 305,86 euros est intervenu, de sorte que la demanderesse réclame actuellement un montant de 626,01 euros. Le défendeur invoque d’une part la prescription de la demande et estime d’autre part que les montants réclamés sont exagérés.
Discussion
Quant à la prescription Il n’est pas contesté que le défendeur a payé une somme de 305,86 euros en date du 19 septembre 2003. Le défendeur a expliqué ce paiement dans son e-mail adressé à l’huissier L. en date du 10 septembre 2003, dans lequel il a contesté le solde de la facture, notamment au motif que les honoraires réclamés seraient trop élevés.
La demanderesse estime que le paiement partiel de la facture par le défendeur ... “vaut incontestablement reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens de l’article 2248 du Code civil”.
Or, ce raisonnement ne peut pas être retenu dans la mesure où il est contraire aux allégations de la demanderesse – le défendeur n’a nullement reconnu sa dette mais l’a précisément contesté par le e-mail adressé à l’huissier de justice L.
La contestation de la dette est précisément l’inverse d’une reconnaissance de dette à laquelle la demanderesse se réfère. Il faut dès lors constater que le paiement de “l’incontestablement dû”, avec contestation du surplus ne répond pas au prescrit de l’article 2248 du Code civil. La facture litigieuse date du 30 novembre 2002 et la citation a été signifiée le 17 février 2005, soit en dehors du délai prévu dans l’article 2277bis du Code civil.
Partant, la demande est prescrite.

PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de paix, statuant contradictoirement et en dernier ressort; Déclarons la demande prescrite; En conséquence en déboutons la demanderesse, délaissons les dépens de la procédure à sa charge; [...]