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Aanhangig maken van de tuchtvordering door de stafhouder

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
don, 26/01/2017
A.R.: 
D.16.0014.F

De stafhouder, die een klacht heeft ontvangen en onderzocht of ambtshalve of op schriftelijke aangifte door de procureur-generaal een onderzoek heeft ingesteld, handelt als een orgaan van de Orde en is geen gerecht in de zin van artikel 6.1 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden.

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2017/6
Pagina: 
433
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

(Ordre des avocats du barreau de Mons / N.P. - Rolnr.: D.16.0014.F)

(Advocaat: Mr. B. Maes)

I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 20 avril 2016 par le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone des avocats, et datée du 20 mars 2016.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour
Sur le moyen
Conformément à l'article 459, § 1er, du Code judiciaire, le conseil de discipline connaît des affaires disciplinaires, à l'initiative du bâtonnier de l'avocat concerné après qu'en vertu de l'article 458, § 1er et 2, du même code, le bâtonnier a reçu et examiné une plainte ou a procédé à une enquête d'office ou sur les dénonciations écrites du procureur général.

Le bâtonnier agit ainsi en tant qu'organe de l'Ordre mais sans être un tribunal au sens de l'article 6, 1., de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès lors que cet organe ne se prononce pas sur le bien-fondé des poursuites disciplinaires, il n'est, en règle, pas assujetti aux garanties de l'article 6, 1., de cette convention ou au principe général du droit relatif à l'impartialité et à l'indépendance du juge.

Il en est toutefois autrement lorsque l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge disciplinaire compromet gravement le caractère équitable du procès.

La sentence attaquée, qui déclare les poursuites disciplinaires irrecevables au motif que le bâtonnier qui les a engagées n'était pas en mesure d'instruire la cause avec l'indépendance et l'impartialité requises et que, dès lors, l'instruction n'a pas satisfait aux exigences de l'article 6, 1., de la convention précitée, sans examiner si l'inobservation de ces exigences a compromis le caractère équitable du procès, viole cette disposition conventionnelle.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse la sentence attaquée, sauf en tant qu'elle reçoit les appels;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la sentence partiellement cassée;

Condamne le défendeur aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, autrement composé, qui se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.

Les dépens taxés à la somme de 942,40 EUR envers les parties demanderesses.

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Aangemaakt op: do, 20/07/2017 - 11:25
Laatst aangepast op: za, 14/10/2017 - 10:02

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