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Aansprakelijkheid door fout administratieve overheid

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Instantie: Hof van Cassatie
Datum van de uitspraak: 
don, 09/02/2017
A.R.: 
C.13.0528.F

De fout van de administratieve overheid die haar aansprakelijkheid op grond van de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek in het gedrang kan brengen, bestaat in een gedraging die ofwel neerkomt op een verkeerd optreden dat beoordeeld moet worden volgens de maatstaf van een normaal zorgvuldige en voorzichtige overheid die in dezelfde omstandigheden verkeert, ofwel, behoudens onoverkomelijke dwaling of een andere rechtvaardigingsgrond, een miskenning inhoudt van een nationaalrechtelijke norm of van een norm van een internationaal verdrag met rechtstreekse werking in de interne rechtsorde, die deze overheid verplicht iets op een bepaalde manier niet te doen of wel te doen

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Publicatie
tijdschrift: 
juridat
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N° C.13.0528.F
1. TOUAX, société de droit français dont le siège est établi à La Défense (France), Terrasse Boieldieu, Tour Franklin, 100-101,
2. TOUAX ROM, société de droit roumain dont le siège est établi à Constanta (Roumanie), Str. Pacii, 6,
demanderesses en cassation,
 

contre

ÉTAT BELGE, représenté par
a) le premier ministre, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 16,
b) le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8,
c) le ministre des Affaires étrangères, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15,
défendeur en cassation,
 

I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 16 janvier 2017, le premier avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Christian Storck a fait rapport et le premier avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

 

II. Les moyens de cassation
Les demanderesses présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé que les demanderesses « ont fondé leur action sur l'article 1382 du Code civil » et décidé que « le droit belge est [...] applicable », l'arrêt dit cette action non fondée par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, par les motifs que :

« Les [demanderesses] estiment que [le défendeur] a commis une faute en participant à la décision prise par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et ses États membres de mener des opérations militaires en Yougoslavie en violation de la Charte des Nations Unies, qui prohibe le recours à la menace ou l'emploi de la force dans les relations internationales ;

Aux termes de l'article 2, § 4, de la Charte des Nations Unies, ‘les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies' ;

[Le défendeur] objecte à juste titre que cette disposition est dépourvue d'effet direct et qu'elle ne peut être invoquée directement par un particulier devant les tribunaux en l'absence de mesures d'exécution, ce que ne contestent pas les [demanderesses] [...] ;

Cependant, les [demanderesses] soutiennent que cette violation n'en constitue pas moins une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, dont elles peuvent dès lors se prévaloir ;

‘La faute extracontractuelle est susceptible de se présenter sous deux aspects. Ou bien c'est un acte ou une abstention qui méconnaît une norme de droit international ayant des effets directs dans l'ordre juridique national ou une norme de droit interne imposant à des sujets de droit de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée. Ou bien c'est un acte ou une abstention qui, sans constituer un manquement à de telles normes, s'analyse en une erreur de conduite, laquelle doit être appréciée suivant le critère d'une personne normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions' ;

Dès lors que la faute reprochée [au défendeur] ne peut s'analyser en la méconnaissance d'une norme internationale ayant des effets directs et que la demande invoque uniquement une telle violation, sans invoquer ni démontrer un manquement à l'obligation générale de prudence, ce fondement n'est pas adéquat ;

[...] Les [demanderesses] soutiennent encore que les opérations militaires auxquelles [le défendeur] a pris part ont violé le Traité de l'Atlantique Nord ;

Aucune faute ne peut toutefois être tirée de la violation - à la supposer établie - de ce traité qui est dépourvu d'effet direct en droit belge. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été développés précédemment [...], l'invocation de la violation de l'article 1382 du Code civil ne permet pas de retenir une faute [du défendeur] lorsque le comportement qui lui est reproché réside dans la violation de ce traité ».

 

Griefs

Dans leurs conclusions de synthèse devant la cour d'appel, les demanderesses soutenaient que leur action « n'est pas fondée sur une règle de droit international directement applicable mais sur une faute civile commise par [l'État belge] ». Elles faisaient valoir, en substance, que les opérations militaires contre la Serbie constituent une violation de la Charte des Nations Unies et donc un fait internationalement illicite au regard de l'article 2, § 4, de cette charte ; que la Belgique a violé cette règle prohibant le recours à la force « en participant à la décision prise par les États membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord réunis au sein du Conseil de l'Atlantique Nord le 30 juin 1999 et en décidant d'engager les forces armées belges dans cette opération militaire » alors que celle-ci ne fut pas menée au titre de la légitime défense et n'a jamais été autorisée préalablement par le Conseil de sécurité des Nations Unies, que « la campagne de bombardement contre la Yougoslavie était de toute évidence un acte d'agression » au sens de l'article 8bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale et enfin que pareille opération n'était pas plus licite au regard du Traité de l'Atlantique Nord qui ne prévoit en aucune de ses dispositions que « l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord peut s'engager dans des opérations coercitives qui ne seraient pas commandées par les nécessités de la légitime défense de ses membres ou de l'un d'entre eux ».

Enfin, les demanderesses faisaient valoir que « le Conseil atlantique au sein duquel siège [l'État belge] a conservé la gestion directe de la crise dès le début de la campagne aérienne conformément à sa volonté de garder au niveau politique la maîtrise en temps réel des opérations ; que le Conseil atlantique a donc gardé la main sur la sélection des cibles des opérations de bombardement ; que, par la voix de son ambassadeur, [l'État belge] pouvait donc bloquer toute décision relative à la destruction des ponts sur le Danube au sein du Conseil atlantique mais qu'il s'en est coupablement abstenu ».

Les demanderesses ne contestaient ni « que la règle prohibant le recours à la menace ou l'emploi de la force dans les relations internationales, telle qu'elle est codifiée à l'article 2, § 4, de la Charte des Nations Unies, est dépourvue d'effet direct » ni qu'une telle règle ne peut être invoquée directement par un particulier devant les tribunaux. Elles soutenaient que leur action n'était pas fondée sur la règle prohibant le recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales (ou sur la violation du Traité de l'Atlantique Nord) mais « sur l'article 1382 du Code civil [...] qui confère aux particuliers le droit d'obtenir la réparation du dommage résultant de la faute d'autrui ».

Elles faisaient valoir que « tout comportement imprudent peut être qualifié de faute, même sans violation d'une règle de droit explicite, mais a fortiori si une règle de droit a été violée ; qu'il n'est pas requis que la négligence ou le défaut de prévoyance commis par l'État à l'égard d'un étranger ou d'une société étrangère soit en soi constitutive de violation d'une règle internationale pour que sa responsabilité soit engagée » ; que « la thèse qu'une guerre illégale n'entraîne que des droits dans le chef des États attaqués et non dans le chef des particuliers est dépassée », et qu'« en 1990 déjà, le Conseil de sécurité a affirmé qu'en vertu du droit international, un État qui a violé la Charte de l'Organisation des Nations Unies en agressant un autre pays engage sa responsabilité vis-à-vis des particuliers à qui un dommage a été occasionné ».

Elles en concluaient que « le comportement de l'État qui consiste à violer une règle internationale fondamentale, comme l'interdiction de l'usage unilatéral de la force contre un autre pays ou les règles du droit humanitaire, constitue donc indiscutablement aussi une faute civile » et qu'« un tel comportement viole d'ailleurs aussi les principes généraux de notre droit qui doivent guider l'action de l'exécutif, notamment les principes de précaution et de proportionnalité ».

Les demanderesses ajoutaient que l'État belge avait agi en connaissance de cause des circonstances du fait internationalement illicite ; qu'il « ne pouvait pas ignorer que la décision de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord du 30 janvier 1999, à laquelle [il] a participé, avait précisément pour but de bombarder la Serbie ; [qu'il] avait conscience que ces bombardements n'avaient pas été autorisés par le Conseil de sécurité, pas plus qu'ils ne constituent une réaction en légitime défense ; [qu'il] n'ignorait pas qu'en fournissant un appui aérien aux pilotes engagés dans les bombardements et en leur garantissant une liberté d'action, il leur permettait de procéder aux bombardements ainsi décidés ».

Première branche

La faute de l'autorité administrative qui peut, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d'un traité international ayant des effets dans l'ordre juridique interne imposant à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions.

Il ne résulte pas des articles 1382 et 1383 du Code civil que l'État belge n'engagerait sa responsabilité qu'en cas de violation d'une norme de droit international ayant un effet directement applicable en droit belge ; il faut mais il suffit, pour que la responsabilité de l'État belge soit engagée sur la base de l'article 1382 du Code civil, qu'il ait adopté un comportement qu'une règle internationale lui interdit d'adopter et qui est susceptible de causer des dommages à des particuliers, et que ce comportement ait causé le dommage dont le préjudicié demande la réparation.

Au demeurant, la violation consciente par l'État belge de dispositions internationales prohibant le recours à la force, hors le cas de légitime défense ou sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, est nécessairement un comportement que n'adopterait pas un État normalement prudent soucieux de ne causer aucun dommage à des particuliers, hormis les cas d'impérieuse nécessité qui sont précisément déterminés par lesdites dispositions internationales.

L'arrêt, qui déboute les demanderesses de leur action en considérant que la faute reprochée à l'État belge, soit des comportements illicites au regard de l'article 2, § 4, de la Charte des Nations Unies ou du Traité de l'Atlantique Nord, « ne peut s'analyser en la méconnaissance d'une norme internationale ayant des effets directs » et qu'un manquement à l'obligation générale de prudence n'est pas démontré, viole, partant, la notion légale de faute contenue dans les articles 1382 et 1383 du Code civil (violation de ces dispositions).

Seconde branche

Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les demanderesses invoquaient bien le « comportement imprudent », « la négligence ou le défaut de prévoyance », le défaut « de précaution et de proportionnalité » résultant des décisions et actions de l'État belge dans le cadre des opérations militaires en Yougoslavie, prises et exécutées en violation des articles 2, § 4, de la Charte des Nations Unies et du Traité de l'Atlantique Nord.

L'arrêt, qui considère que les demanderesses n'ont pas invoqué « un manquement à l'obligation générale de prudence », viole partant la foi due à leurs conclusions de synthèse en refusant d'y lire un élément qui s'y trouve (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;
- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir rappelé que les demanderesses « ont fondé leur action sur l'article 1382 du Code civil » et décidé que « le droit belge est [...] applicable », l'arrêt dit cette action non fondée aux motifs que :

« Violation alléguée de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution

Aux termes de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, ‘le Roi commande les forces armées et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables' ;

Les [demanderesses] soutiennent que l'État belge a commis une faute en participant à une guerre sans acte du Roi, contresigné par ses ministres, ni communication aux Chambres de l'engagement des forces armées belges ;

Ainsi que le fait valoir l'État belge, il n'est pas certain que la décision d'engager les forces armées belges à l'intervention de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord doive revêtir une expression formelle - telle un arrêté royal - pour pouvoir produire ses effets ;

En tout état de cause, les [demanderesses] n'établissent pas le lien de causalité entre cette prétendue faute et le dommage dont elles se plaignent puisque, sans l'engagement des forces armées belges - dont il n'est pas contesté qu'elles n'ont pas pris part aux bombardements litigieux -, l'opération conduite par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord se serait déroulée de la même manière ».

Griefs

Dans leurs conclusions de synthèse d'appel, les demanderesses soutenaient, en substance, que la décision d'engager les forces armées belges dans une opération militaire à l'étranger résidait « constitutionnellement entre les mains du Roi » en vertu de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution et « nécessitait donc un acte du Roi, bien entendu contresigné par ses ministres, conformément à l'article 106 de la Constitution », et ne pouvait être prise par le seul conseil des ministres, et qu'en l'espèce, aucun acte du Roi n'avait été pris afin d'engager les forces armées belges dans l'opération « Force alliée » et aucune communication n'avait été faite aux Chambres, pour en déduire que la participation de l'État belge aux bombardements en Yougoslavie avait été réalisée en méconnaissance de la Constitution et qu'il en résultait « une faute civile ».

Il n'était pas contesté que les décisions relatives à l'opération militaire en Yougoslavie avaient été prises au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de ses structures intégrées selon la technique du consensus.

L'État belge soutenait « que seule la décision d'engager les forces armées belges est [...] pertinente au regard de l'article 167 de la Constitution ; que l'éventuelle violation de la Constitution lors de la prise de cette décision n'aurait pu être la cause du dommage des [demanderesses] que si les forces aériennes belges avaient participé au bombardement des ponts sur le Danube ; que les [demanderesses] restent en défaut de démontrer qu'il en serait ainsi et que tel n'est pas le cas », et que, « même si l'État belge n'avait pas participé à l'exécution de la décision d'intervenir au Kosovo, le dommage des [demanderesses] se serait produit tel qu'il s'est produit, étant donné que les forces armées belges n'ont ni bombardé les ponts ni participé à cette opération ».

Les demanderesses contestaient cette thèse que leur dommage se serait produit même sans la participation de la Belgique en faisant valoir 1. que « la participation de [la] force aérienne [belge] a garanti la liberté d'agir et la sécurité générale des pilotes engagés dans le bombardement des objectifs, notamment des ponts, action utile et même nécessaire aux destructions », et 2. qu'en amont des décisions du Conseil atlantique, « les États membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ont également participé [...] à la détermination des cibles des opérations de bombardement par le biais des chefs d'états-majors ; [que l'État belge] aurait donc pu, par l'intermédiaire de ses représentants militaires nationaux, s'opposer à la destruction des ponts ; [que], si la Belgique avait entendu s'opposer à la destruction de ces ponts, elle aurait pu le faire en manifestant son objection auprès de ses alliés ; [qu']à défaut de l'avoir fait, elle partage leurs fautes, et cela d'autant plus qu'elle a volontairement contribué à en faciliter la commission ».

Ainsi qu'il ressort des passages des conclusions de synthèse des demanderesses rappelés ci-dessus, celles-ci soutenaient que les forces armées belges avaient participé aux bombardements litigieux sur les ponts du Danube par le comportement de ses représentants nationaux au sein des chefs d'états-majors qui pouvaient s'opposer à la destruction des ponts et ne l'avaient pas fait, et par une « action utile et même nécessaire », en garantissant par un support aérien « la sécurité des pilotes engagés dans le bombardement des objectifs, notamment des ponts ».

L'arrêt, qui, pour exclure tout lien causal entre la participation des forces armées belges à l'opération « Force alliée » et le dommage des demanderesses, considère qu'« il n'est pas contesté qu'elles n'ont pas pris part aux bombardements litigieux », pour en déduire que, « sans l'engagement des forces armées belges, l'opération conduite par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord se serait déroulée de la même manière », donne des conclusions des demanderesses une interprétation inconciliable avec leurs termes, refusant d'y voir un élément qui s'y trouve, et méconnaît ainsi la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

À tout le moins, s'il n'a égard qu'aux seules actions de bombardement en tant que telles, l'arrêt ne rencontre pas les moyens déduits 1. de ce que « les États membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ont également participé en amont à la détermination des cibles de bombardement par le biais des chefs d'états-majors », que l'État belge aurait donc pu, par l'intermédiaire de ses représentants militaires nationaux, s'opposer à la destruction des ponts, et qu'il s'agit d'une participation volontaire aux bombardements litigieux, et 2. de ce que la garantie de la sécurité des pilotes qui effectuaient les bombardements, assurée par le support aérien des forces armées belges, était une action « nécessaire » aux destructions, et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Si, dans les conclusions qu'elles ont prises devant la cour d'appel, les demanderesses faisaient valoir que leur action était « fondée sur l'article 1382 du Code civil [...] ; [que] tout comportement imprudent peut être qualifié de faute, même sans violation d'une règle de droit explicite, mais a fortiori si une règle de droit a été violée ; [qu']il n'est pas requis que la négligence ou le défaut de prévoyance commis par l'État à l'égard d'un étranger ou d'une société étrangère soit en soi constitutive de violation d'une règle internationale pour que sa responsabilité soit engagée », et que « le comportement de l'État qui consiste à violer une règle internationale [...] viole d'ailleurs aussi les principes généraux de notre droit qui doivent guider l'action de l'exécutif, notamment les principes de précaution et de proportionnalité », elles n'invoquaient toutefois aucun fait, autre que la violation de l'article 2, § 4, de la Charte des Nations Unies et des dispositions du Traité de l'Atlantique Nord, de nature à constituer une erreur de conduite.

En considérant que les demanderesses n'ont pas invoqué « un manquement [du défendeur] à l'obligation générale de prudence », l'arrêt ne donne pas de ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes et ne viole pas, partant, la foi due à l'acte qui les contient.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la première branche :

La faute de l'autorité administrative pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d'un traité international ayant des effets directs dans l'ordre interne qui impose à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient que l'existence de pareille faute déduite de la violation d'une norme d'un traité international ne requiert pas que cette norme ait un effet direct en droit interne, manque en droit.

Sur le second moyen :

Dans les conclusions dont le moyen reproduit des passages, les demanderesses imputaient au défendeur une violation du ius in bello déduite de sa participation au bombardement d'objectifs non militaires.

En considérant que les huit ponts sur le Danube bombardés par les forces alliées « constituaient un objectif militaire », l'arrêt, répondant à ces conclusions, exclut que la destruction de ces ouvrages constitue une faute.

Il n'était, d'une part, pas tenu de répondre auxdites conclusions dans la mesure où elles soutenaient que le défendeur avait de quelque manière participé aux bombardements litigieux, que sa décision privait de pertinence.

Dès lors, d'autre part, que cette décision rendait vaine la contestation des parties relative à cette participation, le grief déduit de la violation de la foi due aux conclusions des demanderesses est dénué d'intérêt.

Le moyen ne peut être accueilli.

 

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent septante-huit euros septante et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de six cent soixante et un euros six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles,  et prononcé en audience publique du neuf février deux mille dix-sept 

C.13.0528.F
Conclusions du premier avocat général Henkes:

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles (2006/AR/2736).
Rapporteur: Monsieur le président de section Christian Storck.

II. Faits de la cause et antécédents de la procédure

La première demanderesse est propriétaire de matériel fluvial (une flotte de barges) destiné à la navigation commerciale sur le Danube, entre l'Autriche et le port roumain de Constanza, sur la mer noire.

La seconde demanderesse est une filiale de la première demanderesse. En sa qualité de locataire du matériel fluvial précité, elle en assure l'exploitation sur la Danube.

2. A la suite de la décision de l'OTAN du 23 mars 1999 de lancer, au Kosovo, l'opération militaire baptisée « Force alliée », certains ponts sur le Danube ont été bombardés par les forces armées de l'OTAN, interrompant, à ces endroits, la navigation commerciale.

Cette situation, qui a contraint les demanderesses à immobiliser leur flotte, durant plusieurs années, au port de Constanta, leur a causé un préjudice commercial dont elles ont entendu, dès 2003, obtenir réparation à charge du défendeur.

3. A cette fin, par citation du 2 octobre 2003, les demanderesses ont cité le défendeur devant le tribunal de première instance Bruxelles, en réparation de leur dommage causé par la violation de plusieurs règles internationales et constitutionnelle, constitutives de fautes au sens de l'article 1382 du Code civil.

Par un jugement du 18 mai 2006, le tribunal de première instance de Bruxelles s'est déclaré sans juridiction pour statuer sur cette demande, « en tant qu'elle implique un jugement sur la légalité, au regard du droit international, de la décision prise par les Etats membres de l'OTAN, en ce compris la Belgique, d'intervenir militairement au Kosovo, et de la mise en œuvre de cette décision, notamment par la destruction des ponts sur le Danube » (jugement entrepris, p. 6).

Se déclarant compétent pour le surplus de la demande, le premier juge l'a déclarée recevable mais non fondée.

4. Les demanderesses ont relevé appel de cette décision.

Par un arrêt du 16 mai 2013, la cour d'appel de Bruxelles a réformé le jugement entrepris en tant qu'il s'était déclaré sans juridiction pour connaître de la demande (arrêt attaqué, p. 10). Il a par conséquent considéré que l'action en responsabilité introduite par les demanderesses était intégralement recevable.

Statuant sur le fond, les juges d'appel ont néanmoins considéré qu'aucune des cinq fautes imputées au défendeur n'était fondée. Partant, il a déclaré l'appel recevable mais non fondé.

5. Devant la cour d'appel, comme en première instance d'ailleurs, les demanderesses prétendaient, en termes de conclusions, que la participation du défendeur aux bombardements perpétrés au Kosovo était constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil belge (conclusions de synthèse des demanderesses, p. 14, n° 73 et s.).

Selon les demanderesses, le caractère fautif du comportement du défendeur se déduisait d'une part (a) de sa complicité à un fait internationalement illicite (violation du droit international; conclusions n° 75 à 263) et d'autre part (b), de la violation de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution (conclusions n° 264 à 275).

S'agissant de la prétendue violation du droit international, les demanderesses reprochaient plus précisément au défendeur d'avoir méconnu le jus ad bellum (conclusions, n° 78 à 117), le jus in bello (conclusions, n° 118 à 141), la liberté de navigation sur le Danube (conclusions, n° 142 à 202) et le Traité de l'Atlantique Nord (conclusions, n° 203 à 263).

S'agissant de la violation alléguée de la Constitution, les demanderesses faisaient valoir que la décision du défendeur d'engager les forces armées belges dans l'opération « Force alliée » sans avoir obtenu un acte du Roi était constitutive d'une atteinte à l'article 167, §1er, al. 2, en (conclusions, n° 264 à 275, spéc. n° 271).

Statuant sur ces motifs, l'arrêt attaqué rejette, point par point, les violations alléguées du droit international et de la Constitution (pp. 11 à 14, n° 13 à 18).

III. Examen des moyens

A. Premier moyen

1) Exposé en substance

6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil. Il est divisé en deux branches. En sa première branche il soutient que l'arrêt attaqué, qui déboute les demanderesses de leur action en considérant que la faute reprochée à l'Etat belge - soit des comportements illicites au regard de l'article 2, §4, de la Charte des Nations Unies ou du Traité de l'Atlantique Nord - « ne peut s'analyser en la méconnaissance d'une norme internationale ayant des effets directs » et qu'un manquement à l'obligation générale de prudence n'est pas démontré, viole, partant, la notion légale de faute contenue dans les articles 1382 et 1383 du Code civil.

En sa seconde branche, il fait valoir que l'arrêt attaqué, qui considère que les demanderesses n'ont pas invoqué "un manquement à l'obligation générale de prudence" viole partant la foi due aux conclusions de synthèse des demanderesses en refusant d'y lire un élément qui s'y trouve (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

7. Je suis d'avis que le moyen n'est pas fondé. Si, néanmoins, j'examine d'abord les trois fins de non-recevoir qui lui sont opposées par la défendeur, la première étant opposée à la première branche du moyen, les deux autres, au moyen dans son ensemble, pour à chaque fois conclure qu'elles ne peuvent être accueillies, c'est en raison de l'intérêt des questions juridiques matérielles et de procédure que la première (méconnaissance de l'article 1080 du Code judiciaire à défaut de viser le principe général du droit international de la force obligatoire des traités internationaux) et la troisième d'entre elles (substitution de motif) véhiculent.

2) Recevabilité du moyen

a) Première fin de non-recevoir

i) Exposé

8. La fin de non-recevoir est déduite de ce que les demanderesses ne viseraient pas les règles juridiques qui, à supposer leur thèse exacte (quod non), pourraient seules fonder leur grief, de telle manière que la Cour ne pourrait pas statuer sur ce grief sans le reformuler (mémoire en réponse, 11ème feuillet, n° 6).

Cette fin de non-recevoir repose sur le constat que le moyen, en cette branche, ne vise que les seuls articles 1382 et 1383 du Code civil, mais qu'« il ne reproche pas à l'arrêt attaqué d'avoir violé le principe de droit civil belge (donc de droit interne) selon lequel, sous réserve de l'erreur invincible ou d'une autre cause de justification, toute violation d'une norme de comportement générale et obligatoire engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur » (mémoire en réponse, n° 6, 12ème feuillet).

Elle procède ensuite d'une interprétation de la première branche à laquelle elle est opposée.

9. Selon le défendeur, il résulterait de sa rédaction et des développements qui y sont consacrés que le moyen, en cette branche, reprocherait à l'arrêt attaqué d'avoir déduit de l'absence d'effet direct de l'article 2, §4, de la Charte des Nations Unies ou des dispositions du Traité de l'Atlantique Nord que « [...] a) soit la conséquence que ces instruments internationaux n'imposaient pas à l'Etat défendeur une norme de comportement générale et obligatoire, - b) soit que la violation de cette norme de comportement n'était pas juridiquement protégée par le droit interne et ne pouvait donc ouvrir un droit civil à réparation aux individus préjudiciés par ce comportement » (mémoire en réponse, n° 6, 12ème feuillet).

Sur la base de cette interprétation, le défendeur soutient que le grief articulé par la première branche du moyen « ne peut faire sens que si l'on suppose qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu le principe général du droit international de la force obligatoire des traités internationaux » (mémoire en réponse, 13ème feuillet).

Partant, conclut le défendeur, le moyen qui, en cette branche, ne vise pas le principe général du droit international précité et qui n'en explicite pas davantage la portée, méconnaîtrait l'article 1080 du Code judiciaire (mémoire en réponse, 15ème feuillet).

ii) Discussion

10. L'interprétation proposée par le défendeur ne peut être suivie et la fin de non-recevoir en peut être accueillie.

11. Le moyen, en sa première branche, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que seule la violation d'une norme internationale ayant un effet direct dans l'ordre interne permettait d'engager la responsabilité du défendeur (voy. not. les développements du premier moyen, requête en cassation, 8ème feuillet).

La seule disposition légale dont la violation n'a jamais été alléguée par les demanderesses, tant devant le premier juge qu'en degré d'appel, est l'article 1382 du Code civil (voy. l'arrêt attaqué, p. 10, n° 11).

Certes, la particularité du cas d'espèce tient au fait que la faute extracontractuelle reprochée au défendeur est déduite, par les demanderesses, de la violation de dispositions internationales.

Mais les demanderesses, qui font reposer leur demande sur une prétendue responsabilité aquilienne du défendeur, soutiennent que les violations respectives des dispositions internationales sont constitutives d'autant de fautes au sens de l'article 1382 du Code civil.

On n'aperçoit dès lors pas pourquoi les demanderesses auraient également dû viser la violation du principe général du droit international de la force obligatoire des traités internationaux, le seul article 1382 du Code civil suffisant, s'il était fondé, à entraîner la cassation.

12. Les arrêts de la Cour cités par le défendeur ne sont pas de nature à ébranler ce raisonnement.

L'arrêt de la Cour du 4 avril 2008(1), connaît d'un moyen qui, lorsqu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir appliqué une disposition légale nationale en violation d'une règle de droit communautaire, vise la violation non seulement de cette dernière, mais aussi celle du principe général du droit de la primauté du droit communautaire sur toutes les normes nationales.

Mais dans la présente espèce, le moyen ne dénonce nullement la violation, par une disposition de droit interne, d'une règle de droit supranational.

De même, concernant l'arrêt de la Cour du 7 mai 2012(2) cité par le défendeur, on peut raisonnablement admettre que le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté, en vertu de la Convention de Rome, l'application de dispositions impératives spéciales du droit belge, soit tenu de viser la violation, à l'appui du moyen qui invoque la méconnaissance de ladite Convention, de ces normes impératives. Ce cas de figure nous paraît cependant très éloigné de l'objet du présent moyen.

En conséquence, pour les raisons qui précèdent, l'enseignement de ces deux arrêts peut difficilement être étendu au cas d'espèce.

b) Deuxième fin de non-recevoir

i) Exposé

13. La deuxième fin de non-recevoir, qui est opposée au moyen dans son ensemble, prétend qu'il serait irrecevable à défaut d'intérêt car les demanderesses ne formuleraient aucune critique à l'encontre de l'arrêt attaqué « en tant qu'il décide [que les demanderesses] ne prouvent pas le lien causal entre la décision d'engagement des forces armées belges (décision susceptible de constituer, selon les demanderesses, une violation du jus ad bellum) et le dommage dont la réparation est poursuivie » (mémoire en réponse, 16ème et 17ème feuillets, n° 7).

Or, selon le défendeur, la décision de l'arrêt attaqué, selon laquelle le lien causal n'est pas établi entre la décision d'engagement des forces armées belges et le dommage des demanderesses, suffirait à justifier légalement la décision de déclarer l'action en responsabilité non fondée pour violation du jus ad bellum, de sorte que les motifs critiqués par la premier moyen seraient surabondants (mémoire en réponse, 17ème feuillet, n° 7).

Pour le dire autrement, le motif suffisant à justifier la décision attaquée ne serait pas critiqué par le premier moyen.

ii) Discussion

14. Cette fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

15. Statuant sur la prétendue violation, par le défendeur, de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution, l'arrêt attaqué décide (p. 14, n° 18):

« En tout état de cause, les [demanderesses] n'établissent pas le lien causal entre cette prétendue faute et le dommage dont ils se plaignent, puisque sans l'engagement des forces armées belges - dont il n'est pas contesté qu'elles n'ont pas pris part aux bombardements litigieux -, l'opération conduite par l'OTAN se serait déroulée de la même manière ».

La décision de l'arrêt attaqué, selon laquelle les demanderesses n'établissent pas ledit lien causal concerne donc, a priori, la seule faute déduite de la seule violation, par le défendeur, de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution. Eu égard au point de la décision sous lequel elle apparait, elle est en revanche, semble-t-il, étrangère aux violations alléguées des règles internationales, que les juges d'appel abordent plus haut dans l'arrêt attaqué.

La fin de non-recevoir ne pourrait donc être accueillie que si, par extension, il fallait interpréter cette décision de l'arrêt attaqué comme statuant en réalité, de manière tout à fait générale, sur l'absence de lien causal entre la décision du défendeur d'engager des forces armées belges dans l'opération conduite par l'OTAN et le dommage dont la réparation est demandée.

16. Contrairement à ce que soutient le défendeur, les demanderesses ne formulent pas une critique en tout point identique lorsqu'elles invoquent respectivement la violation des règles internationales et la méconnaissance de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution.

Ainsi, au regard de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution, les demanderesses ne se bornent pas à reprocher au défendeur d'avoir décidé d'engager les forces armées belges dans l'opération conduite par l'OTAN (décision qui, par elle-même, porterait atteinte, selon les demanderesses, aux règles internationales). Elles font grief au défendeur d'avoir pris cette décision « sans acte du Roi, contresigné par ses Ministres, ni communication aux Chambres [...] » (arrêt attaqué, p. 14, n° 18).

Autrement dit, la violation de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution requiert, à mon avis, une condition supplémentaire à la seule méconnaissance des règles internationales.

Par conséquent, il me paraît que la décision de l'arrêt attaqué sur le lien causal précité ne concerne que l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution et ne peut être étendue aux autres manquements allégués.

17. D'ailleurs, on ne s'explique pas pourquoi, s'ils avaient souhaité l'étendre à d'autres fautes que celle déduite de la violation de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution, les juges d'appel auraient procédé de la sorte, en réservant cette décision sur lien causal à la fin de l'arrêt attaqué, sous le chapitre précisément consacré à la violation dudit article 167.

Dès lors qu'ils avaient préalablement considéré que la faute du défendeur n'était pas établie sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour les violations allégués des règles internationales, le motif relatif à l'examen du lien causal eût été, en tout état de cause, s'agissant de ces violations, surabondant et ne se justifiait dès lors que très peu.

En revanche, il ne l'est pas s'agissant de la violation alléguée de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution, puisqu'à cet égard, les juges d'appel réservent leur décision sur la faute, en considérant que « il n'est pas certain(3) que la décision d'engager les forces armées belges à l'intervention de l'OTAN doive revêtir une expression formelle - telle un arrêté royal - pour pouvoir produire ses effets ».

C'est d'ailleurs sans doute pour cette raison que l'arrêt attaqué aborde ensuite, « en tout état de cause », c'est-à-dire à supposer même que la décision d'engager les forces armées requiert un arrêté royal, la problématique du lien causal.

Par conséquent, lorsqu'il décide que « [les demanderesses] n'établissent pas le lien de causalité entre cette prétendue faute(4) et le dommage dont [elles] se plaignent [...], l'arrêt attaqué vise exclusivement la faute déduite de la violation de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution.

c) Troisième fin de non-recevoir

i) Exposé

18. Selon cette seconde fin de non-recevoir opposée au moyen dans son ensemble, il reviendrait à la Cour de substituer aux motifs critiqués par le moyen le motif de droit, de nature à justifier légalement la décision attaquée, admis par le premier juge, « selon lequel les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire sont sans juridiction pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les deux fautes ainsi décrites [i.e. la violation de l'article 2, §4, de la Charte des Nations Unies et de certaines dispositions du Traité de l'Atlantique Nord] » (mémoire en réponse, 18ème feuillet, n° 8).

ii) Discussion

19. Cette seconde (troisième) fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

20. Le procédé de la substitution de motifs requiert, en application de la jurisprudence de la Cour, la réunion de plusieurs conditions cumulatives(5).

Il faut ainsi, parmi les conditions à laquelle l'application de cette technique est subordonnée, que le motif de droit suppléé soit erroné et critiqué par le moyen(6). Il faut encore que la substitution de motifs proposée par le défendeur ne modifie pas la décision elle-même(7).

Or, en l'espèce, appliquer la substitution de motifs suggérée reviendrait, me semble-t-il, à déclarer la demande des demanderesses irrecevable faute, pour les cours et tribunaux belges, de disposer d'un pouvoir de juridiction pour en connaître (mémoire en réponse, 35ème et 36ème feuillets).

Dès lors que l'arrêt attaqué déclare cette demande recevable mais non-fondée, il me paraît que la substitution de motifs suggérée apporterait à la décision attaquée une modification rédhibitoire, d'autant que la décision de l'arrêt attaqué qui considère que « le tribunal avait par conséquent juridiction pour connaître de la demande » (arrêt attaqué, n° 10, p. 10) n'est pas critiquée par le moyen (et pour cause puisque les demanderesses n'y avaient aucun intérêt, la décision faisant droit à leur demande sur ce point).

3) Fondement du moyen

a) Première branche

i) Exposé

21. On rappellera qu'en substance, le moyen, en sa première branche, soutient qu'il ne résulterait pas des articles 1382 et 1383 du Code civil que le défendeur ne pourrait engager sa responsabilité qu'en cas de violation d'une norme de droit international ayant un effet direct. Il faut mais il suffit, prétendent les demanderesses, que le défendeur ait adopté un comportement prohibé par une règle internationale et qui est susceptible de causer un dommage à un particulier.

Partant, l'arrêt attaqué, qui rejette l'action des demanderesses pour le motif que les dispositions de droit international dont la violation est alléguée sont dépourvues d'effet direct, violerait la notion légale de faute contenue dans les articles 1382 et 1383 du Code civil (requête en cassation, 7ème feuillet).

22. A l'appui de leur thèse, selon laquelle la condition de l'effet direct, en droit belge, d'une norme de droit international n'est pas requise lors de l'appréciation d'une faute, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, commise par une autorité administrative, les demanderesses invoquent « une jurisprudence constante de [la] Cour », et plus précisément trois arrêts rendus les 25 octobre 2004(8), 21 décembre 2007(9) et 19 mars 2010(10).

ii) Discussion

23. Je suis d'avis que le moyen manque en droit.

24. Par les trois arrêts précités, la Cour a considéré que:

« La faute de l'autorité administrative pouvant, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée selon le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit interne ou d'un traité international ayant des effets(11) dans l'ordre juridique interne, imposant à cette autorité de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée ».

Elles se réfèrent également (requête en cassation, 9ème et 10ème feuillets) à l'analyse qu'a pu faire le professeur d'Argent de cette jurisprudence de la Cour, pour qui, en substance, si la norme conventionnelle internationale doit avoir « des effets dans l'ordre juridique interne », « la Cour ne paraît cependant pas exiger qu'elle ait effet direct ». « Cela semble logique », poursuit l'auteur, « puisque le droit du particulier à obtenir réparation n'est pas fondé sur la norme internationale violée, mais découle du dommage qui lui est causé par une ‘faute', au sens de l'article 1382 du Code civil »(12).

25. Selon le professeur d'Argent, la jurisprudence (de la Cour) n'est pas claire sur la question de savoir si l'effet direct de la disposition internationale violée est ou non une condition nécessaire à la mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat(13).

A en croire les trois arrêts cités par les demanderesses, la réponse à cette question semble devoir être négative, si l'on consulte la version française (et originale) de ces trois arrêts.

Car, circonstance troublante, si la version néerlandaise de ces arrêts reprend bien le considérant idoine de la Cour, elle précise pour sa part que la faute de l'autorité administrative pouvant sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil engager sa responsabilité consiste en un comportement qui, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, notamment « een miskenning inhoudt van een nationaalrechtelijke norm of van een internationaal verdrag met rechtstreekse(14) werking in de interne rechtsorde »(15).

On relèvera en outre que dans un arrêt ultérieur de la Cour(16), qui dans sa version originale française ne formulait pas cette exigence de l'effet direct (rechtsstreekse werking) de la norme internationale violée, la traduction néerlandaise de cet arrêt précise également, en recourant à un autre terme, qu'il doit s'agir d'une « norm [...] van een internationnal verdrag met directe(17) werking in de nationale recht ».

26. Par ailleurs, on aura également égard à des arrêts de la Cour qui, au contraire des arrêts qui viennent d'être cités, ont, à tout le moins dans leur version française, effectivement subordonné la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à la condition qu'il ait violé une disposition de droit international ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Ainsi, par un arrêt du 14 janvier 2000(18), la Cour a considéré, dans une affaire où la demanderesse postulait la condamnation de l'autorité administrative à réparer, sur la base de l'article 1382 du Code civil, le dommage qui résultait de l'adoption d'un arrêté royal contraire à une disposition du Traité instituant la Communauté européenne, que:

« Sous réserve de l'existence d'une erreur invincible ou d'une autre cause d'exonération de responsabilité, l'autorité administrative commet une faute lorsqu'elle prend ou approuve un règlement qui méconnaît soit une disposition de droit international ayant des effets directs(19) dans l'ordre juridique interne, soit des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée, de sorte qu'elle engage sa responsabilité civile si cette faute est cause d'un dommage ».

Statuant sur la responsabilité pour faute d'un magistrat, la Cour a repris, mot pour mot, cette formule dans un arrêt (dit Anca II) du 5 juin 2008(20), alors que par un arrêt antérieur du 8 décembre 1994, statuant également en cette matière, la Cour n'avait pas repris cette exigence de l'effet direct, à tout le moins, et la précision est importante, dans la version française de l'arrêt(21).

27. On notera encore que dans leurs conclusions précédant, d'une part, l'arrêt de la Cour du 13 mai 1982(22) et, d'autre part, celui du 3 octobre 1994(23), les avocats généraux Velu et Leclercq écrivent successivement que d'après le droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil, « la faute extracontractuelle est susceptible de se présenter sous deux aspects. Ou bien c'est un acte ou une abstention qui méconnaît une norme de droit international ayant des effets directs(24) dans l'ordre juridique national (...) ». La Cour, dans ces deux arrêts, ne reprend pas ces précisions mais il est vrai que pour trancher elle ne devait pas s'y attarder(25).

28. A l'exception du professeur d'Argent, qui se prononce contre l'exigence de l'effet direct(26), la doctrine ne s'est guère exprimée, à ma connaissance, sur cette question précise que pose le moyen, en cette branche. Tout au plus, dans des contributions plus anciennes, antérieurs aux arrêts précités de la Cour, le professeur J. Verhoeven semble s'être montré favorable à l'exigence de l'effet direct(27).

La position du professeur d'Argent(28) repose sur la considération qu'une norme de droit international a des effets dans l'ordre interne quand conformément à l'article 167 de la Constitution elle a été reçue par la formalité de l'assentiment des chambres parlementaires, l'effet direct étant, quant à lui, réservé aux dispositions internationales qui, en plus d'avoir fait l'objet de cette formalité constitutionnelle, sont en outre suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

29. Cependant, avec le défendeur, on peut observer qu'il n'existe sans doute pas de règles internationales qui, sans être revêtues de l'effet direct, auraient cependant des effets (mais dans ce cas, lesquels?) dans l'ordre juridique interne (mémoire en réponse, 40ème feuillet). Pour ma part, je suis, comme le défendeur, d'avis que « il n'existe pas, en droit international, une catégorie de traités qui, sans avoir un « effet direct », auraient cependant « des effets dans l'ordre juridique interne ».(...) tous les traités valablement conclus engagent les Etats parties, en vertu du principe général du droit international public (consacré aujourd'hui par l'article 26 de la Convention de Vienne) « pacta sunt servanda ». Certains de ces traités ont en outre un effet particulier (que l'on qualifie «d'effet direct») qui consiste en leur aptitude à créer, au bénéfice ou à charge des particuliers, des droits et des obligations susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande portée devant les juridictions internes. II n'y a pas de troisième catégorie qui correspondrait à des normes ayant simplement un «effet dans l'ordre juridique interne », sans être cependant suffisamment claires, complètes et précises pour pouvoir être qualifiées de « nonnes directement applicables » (mémoire, 40ème feuillet)(29).

La traduction néerlandaise, qui ajoute le terme « rechtstreekse » ou « directe » aux arrêts de la Cour rendus en français qui ne les contenaient pas, confirme qu'il convient d'examiner les règles internationales au regard de cette seule dualité.

30. Aussi est-ce à bon droit, ainsi qu'il résulte des développements qui précèdent, que l'arrêt attaqué a considéré que le défendeur ne pourrait engager sa responsabilité qu'en cas de violation d'une norme de droit international ayant un effet direct.

b. Seconde branche

i) Exposé

31. La seconde branche est prise de la violation de la foi due aux conclusions des demanderesses (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lire dans les conclusions des demanderesses un élément qui s'y trouvait, en considérant que ces dernières n'ont pas invoqué « un manquement à l'obligation générale de prudence » (arrêt attaqué, p. 12, n° 14; requête en cassation, 8ème feuillet).

32. Les demanderesses indiquaient, en termes de conclusions (n° 109, p. 19), que « Tout comportement imprudent peut être qualifié de faute, même sans violation d'une règle de droit explicite, mais a fortiori si une règle de droit a été violée. Il n'est pas requis que la négligence ou le défaut de prévoyance commis par l'Etat à l'égard d'un étranger ou d'une société étrangère soit en soi constitutive de violation d'une règle international pour que sa responsabilité civile soit engagée ».

Elles poursuivaient (n° 113, p. 20) en indiquant que « Le comportement [du défendeur] qui consiste à violer une règle internationale fondamentale, comme l'interdiction de l'usage unilatéral de la force contre un autre pays ou les règles du droit humanitaire, constitue donc indiscutablement aussi une faute civile. Un tel comportement viole d'ailleurs aussi des principes généraux de notre droit qui doivent guider l'action de l'exécutif, notamment les principes de précaution et de proportionnalité ».

ii) Discussion

33. Le moyen manque en fait

34. On relèvera d'abord que ces passages des conclusions s'inscrivent sous un chapitre intitulé « La faute pour violation du droit international: complicité à un fait international illicite » et plus exactement dans le sous-titre consacré à tenter de démontrer une violation de l'article 2, §4 de la Charte des Nations Unies, c'est-à-dire, en d'autres termes, le jus ad bellum (conclusions, p. 14).

On observera ensuite que la méconnaissance de l'obligation générale de prudence semble être déduite, au plan théorique, de la violation de la norme (de droit) internationale précisément visée par les demanderesses.

Cette déduction générale et abstraite - fût-elle pertinente en droit - n'en constitue pas pour autant un motif qui aurait été invoqué avec la précision requise à l'appui de la demande et auquel les juges d'appel étaient tenus de répondre.

35. En tout état de cause, à supposer même que les demanderesses aient bien invoqué la violation de l'obligation générale de prudence par le défendeur, il n'en reste pas moins que l'arrêt attaqué prend soin de répondre à ce motif, puisqu'il précise, et le premier moyen, en cette seconde branche(30), se garde bien de reproduire exactement la décision des juges d'appel, que (arrêt attaqué, p. 12, n° 14): « Dès lors que la faute reprochée [au défendeur] ne peut s'analyser en la méconnaissance d'une norme internationale ayant des effets directs et que la demande invoque uniquement une telle violation, sans invoquer ni démontrer(31) un manquement à l'obligation générale de prudence, ce fondement n'est pas adéquat ».

B. Second moyen

1) Exposé

36. Le second moyen est pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322, du Code civil et de l'article 149 de la Constitution.
Il est dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la violation alléguée de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution (arrêt attaqué, n° 18, p. 14).

37. Le moyen formule à l'encontre de cette décision deux reproches distincts.

A titre principal, il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré, « pour exclure tout lien causal entre la participation des forces armées belges à l'opération « Forces alliées » et le dommage allégué, qu' ‘il n'est pas contesté qu'elles n'ont pas pris part aux bombardements litigieux', pour en déduire que ‘sans l'engagement des forces armées belges, l'opération conduite par l'OTAN se serait déroulée de la même manière' ». Ce faisant, les juges d'appel ont donné des conclusions des demanderesses une interprétation inconciliable avec leurs termes, en refusant d'y voir un élément qui s'y trouvait, méconnaissant ainsi la foi qui leur est due (requête en cassation, 13ème feuillet).

A titre subsidiaire, le moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'être, à tout le moins, pas régulièrement motivé et de violer, partant, l'article 149 de la Constitution, en tant qu'il ne rencontrerait pas les deux moyens invoqués par les demanderesses en termes de conclusions, selon lesquels la responsabilité du défendeur était engagée dès lors que (1) le défendeur aurait pu, par l'intermédiaire de ses représentants militaires nationaux, s'opposer à la destruction des ponts et (2) les forces belges ont assuré un soutien nécessaire à la sécurité des pilotes qui effectuaient des bombardements (requête en cassation, 13ème feuillet).

38. Les passages auxquels le moyen prétend qu'il n'aurait pas été répondu se situent respectivement aux numéros 130 à 133 et 137 à 140 des conclusions des demanderesses.

En substance, on se souviendra que les demanderesses soutenaient, en termes de conclusions devant le juge d'appel, que la décision d'engager les forces armées belges dans une opération militaire résidait, en vertu de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution, dans les mains du Roi et qu'elle ne pouvait pas, dès lors, être prise par le seul Conseil des ministres.

Or, en l'espèce, constataient les demanderesses, il n'y a eu aucun acte du roi ni aucune communication aux Chambres de la décision d'engager les forces armées, de sorte que la participation des forces armées belges est contraire à la Constitution puisqu'elle repose sur une décision contraire à son article 167, §1er, al. 2 (conclusions, p. 35, n° 264 à 275).

Par ailleurs, prétendaient les demanderesses, cette décision prise par le seul Conseil des ministres d'engager les forces armées belges est constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil (conclusions, p. 20, n° 115 à 117).

39. Le défendeur opposait à la violation alléguée de l'article 167, §1er, al. 2, de la Constitution, que dans la mesure où les forces armées belges n'avaient pas participé aux bombardements sur les ponts du Danube, le lien causal entre la décision prise par le défendeur et le dommage des demanderesses n'était pas établi et ce dernier se fût produit de la même manière sans la participation du défendeur à cette opération (conclusions, pp. 69-70).

40. En réponse à cet argument du défendeur, les demanderesses soutenaient que la responsabilité du défendeur dans la destruction illicite des ponts était engagée à un double titre: d'une part, en raison du support aérien qu'il a fourni à l'occasion des opérations de bombardement (conclusions, n° 132-133); d'autre part, en participant (et en ne s'opposant donc pas) à la sélection des cibles des opérations de bombardement (conclusions, n° 134 à 140).

C'est à ces deux passages des conclusions que le moyen allègue que les juges d'appel n'auraient pas répondu.

2) Discussion

41. Le moyen ne peut être accueilli.

42. En réalité, quant à la violation alléguée du jus in bello, les demanderesses ont tenté de démontrer que les ponts détruits par les bombardements ne constituaient pas des objectifs militaires auxquels les attaques devaient, selon le jus in bello, être limitées (conclusions, n° 120, p. 21).

Les demanderesses ont indiqué que pour qu'un pont puisse être considéré comme un objectif militaire au sens du jus in bello, la réunion de deux conditions cumulatives devait être constatée. D'une part, le pont doit apporter une contribution effective à l'action militaire de l'adversaire; d'autre part, sa destruction doit offrir un avantage militaire à la partie qui le détruit (conclusions, n° 121, p. 21).

43. Or, statuant sur la prétendue violation, par le défendeur, des règles du jus in bello, l'arrêt attaqué décide que (pp. 12-13, n° 15): « La destruction des ponts visait à empêcher les serbes de poursuivre l'approvisionnement - notamment en pétrole - [de] leurs forces situées au Kosovo, de telle sorte qu'il y a lieu d'admettre que les bombardements litigieux constituaient un objectif militaire(32) » et qu'ils n'étaient pas, partant, constitutifs d'une « violation des règles du jus in bello ».

Cette décision de l'arrêt attaqué fait suite à la reproduction intégrale de l'article 52 du Premier Protocole de 1977 additionnel aux Conventions de Genève, invoqué par les demanderesses comme fondement conventionnel du jus in bello.

44. Par cette considération l'arrêt attaqué répond aux conclusions en excluant que la destruction des ouvrages de génie en cause constitue une faute aquilienne à charge de l'Etat belge.

Cette décision rendant vaine la contestation des parties relative à la participation, de quelque manière que ce soit, du défendeur aux bombardements litigieux, le juge d'appel, d'une part, n'était pas tenu de répondre plus en avant aux conclusions vantées et, d'autre part, le grief déduit de la violation de la foi due aux conclusions des demanderesses est dénué d'intérêt.

IV. Conclusion
Rejet.
___________________________
(1) Cass. (1ère ch.), 4 avril 2008, RCJB 2009, p. 248, note J. ETIENNE; JT, 2008, p. 641, obs. J. KIRKPATRICK.
(2) Cass. 7 mai 2012, RG S.11.0080.N, Pas., 2012, n° 280.
(3) Je souligne.
(4) Je souligne.
(5) Voy. not. D. DE ROY, « Aspects procéduraux de la substitution de motifs par la cour de cassation en matière civile », Rapport annuel de la Cour de cassation, 2006, p. 181 et s. C. PARMENTIER, Comprendre la technique de cassation, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 143, n° 138; H. BOULARBAH, PH. GERARD et J. FR. VAN DROOGHENBROECK, Pourvoi en cassation en matière civile, RPDB, p. 216 et s., n° 399 et s.
(6) D. DE ROY, « Aspects procéduraux de la substitution de motifs par la cour de cassation en matière civile », Rapport annuel de la Cour de cassation, 2006, p. 181 et s., spéc. p. 191, E; C. PARMENTIER, Comprendre la technique de cassation, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 143, n° 138; H. BOULARBAH, PH. GERARD et J.-FR. VAN DROOGHENBROECK, Pourvoi en cassation en matière civile, RPDB, p. 216 et s., n° 399 et s., spéc. n° 401.
(7) C. PARMENTIER, Comprendre la technique de cassation, Bruxelles, Larcier, 2011, p. 143, n° 138.
(8) Cass. 25 octobre 2004, RG S.03.0072.F, Pas. 2004, p. 1667, n° 507, et les conclusions de M. le premier avocat général J.-Fr. LECLERCQ.
(9) Cass. 21 décembre 2007, RG C.06.0457.F, Pas. 2007, n° 661, et les conclusions de M. l'avocat général Th. WERQUIN; JT, 2008, p. 554, obs. D. RENDERS.
(10) Cass. 19 mars 2010, RG C.05.0197.F, Pas. 2010, n° 200.
(11) Je souligne.
(12) P. D'ARGENT, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2004-2007) », Rev. b. dr. intern., 2007, p. 172. Adde P. D'ARGENT, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2008-2011) », Rev. b. dr. intern., 2012, pp. 301-302, n° 29.
(13) P. D'ARGENT, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2008-2011) », Rev. b. dr. intern., 2012, p. 299, n° 26.
(14) Je souligne.
(15) Cass. 25 octobre 2004, RG S.03.0072.F, Arr. 2004, n° 507; Cass. 21 décembre 2007, RG. C.06.0457.F, Arr. 2007, n° 661; Cass. 19 mars 2010, RG. C.05.0197.F, Arr. 2010, n° 200.
(16) Cass. 27 juin 2008, RG C.07.0384.F, Pas. 2008, n° 411.
(17) Je souligne.
(18) Cass. 14 janvier 2000, RG C.98.0477.F, Pas. et Arr.2000, p. 104, n° 33. La version néerlandaise utilise, de manière inédite à ma connaissance, les termes de « directe werking », en lieu et place, habituellement, des termes « rechtstreekse werking ».
(19) Je souligne.
(20) Cass. 5 juin 2008, RG C.07.0073.F, Pas. 2008, n° 349, et les conclusions de M. le premier avocat général J.-Fr. LECLERCQ. Dans cet arrêt, les versions française et néerlandaise concordent parfaitement sur le point qui nous occupe.
(21) Cass. 8 décembre 1994, RG C.93.0303.F, Pas. et Arr. 1994, n° 541.
(22) Conclusions de M. l'avocat général J. Velu avant Cass. 13 mai 1982, RG 6434, Bull. et Pas., I, 1056, p. 1077.
(23) Conclusions de M. l'avocat général J.F. Leclercq avant Cass. 3 octobre 1994, RG C.93.0243.F, Pas. 1994, n° 412.
(24) Je souligne.
(25) Quant à la notion d'effet direct, le procureur général Velu, dans ses conclusions précitées, ajoutait les considérations suivantes: « S'agissant d'une norme d'un traité international, il y a lieu de considérer qu'a des effets directs dans l'ordre juridique national, la norme claire du traité, juridiquement complète, qui impose aux Etats contractants soit de s'abstenir, soit d'agir de manière déterminée, et qui est susceptible d'être invoquée comme source d'un droit propre par les personnes relevant de la juridiction de ces Etats ou de soumettre des personnes à des obligations. » (o.c. et l.c.). Parmi les auteurs qu'il cite à titre de comparaison, relevons encore le professeur Verhoeven, pour qui « l'applicabilité directe peut être entendue de l'aptitude d'une règle de droit international à conférer par elle-même aux particuliers, sans requérir aucune mesure interne d'exécution, des droits dont ils puissent se prévaloir devant les autorités (juridictionnelles} de l 'Etat où cette règle est en vigueur » (« La notion d'applicabilité directe du droit international », Rev. b. dr. intern., 1980, p. 243 et suiv.). Voy., sur cette notion, les diverses études parues dans le fasc. 2 de 1980 de la Revue belge de droit international ainsi que E. David et J. Salmon, Droit des gens, Presses Universitaires de Bruxelles, 2004, t. 1, p. 135 et s.
(26) P. D'ARGENT, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2004-2007) », Rev. b. dr. intern., 2007, pp. 171-172; du même, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2008-2011) », Rev. b. dr. intern., 2012, pp. 301-302, n° 29.
(27) Voy. les références citées par le mémoire en réponse, 41ème feuillet, note (60), dont J. VERHOEVEN, Rev. b. dr. intern.,1992-II, p. 606, et M. PACQUES, in La responsabilité des Etat membres en cas de violation du droit communautaire, Bruxelles, Bruylant, 1997, p. 179.
(28) P. D'ARGENT, « Jurisprudence belge relative au droit international public (2008-2011) », Rev. b. dr. intern., 2012, p. 300, n° 26.
(29) Pour un aperçu complet de la notion d' « effet direct » en droit belge des traités internationaux, v. E. DAVID et J. SALMON, Droit des gens, Presses Universitaires de Bruxelles, 2004, t. 1, p. 135 et s.
(30) Alors pourtant que la première branche contient cette précision (7ème feuillet).
(31) Je souligne.
(32) Nous soulignons.
 

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Aangemaakt op: wo, 22/11/2017 - 16:47
Laatst aangepast op: wo, 22/11/2017 - 16:47

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