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Mondelinge verkoopconcessie van alleenverkoop

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Instantie: Hof van beroep
Plaats van uitspraak: Brussel
Datum van de uitspraak: 
don, 28/02/2013

Onder een concessie van alleenverkoop in de zin van artikel 1van de concessiewet wordt verstaan iedere overeenkomst krachtens dewelke een concessiegever aan één of meer concessiehouders het recht voorbehoudt in eigen naam en voor eigen rekening producten te verkopen die hij zelf vervaardigt of verdeelt, binnen een bepaald gebied.

Een concessie van alleenverkoop kan zelfs mondeling afgesloten. Het bestaan van de aard van de overeenkomst als concessie van alleenverkoop kan met alle middelen van recht bewezen, zelfs middels gewichtige, bepaalde en met elkaar overeenstemmende vermoedens die ondr meer kunnen bestaan uit:

- vermelding in publiciteit van een onderneming als exclusieve verdeler van de producten van de concessiegever;
- verwijzing door de verdeler in België van een Nederlandse klant naar de verdeler in Nederland;
- uitnodigingen door de fabrikant van de verdeler voor een “sales training and dinner party”;
- mededeling door de fabrikant aan de verdeler van specificaties, technische wijzigingen, beschrijvende catalogi en prijslijsten voor de verschillende producten;
- gebruikte bewoordingen in de opzeggingsbrief waarin ten aanzien van de verdeler het verwijt voorkomt van een “changement de stratégie de vente” en sprake is van de toekomstige enige “société de représentation en Belgique” als vervanger voor de verdeler.

Publicatie
tijdschrift: 
RABG
Uitgever: 
Larcier
Jaargang: 
2016/8-9
Pagina: 
569
In bibliotheek?: 
Dit item is beschikbaar in de bibliotheek van advocatenkantoor Elfri De Neve

V.H. SA / K.E. GmbH - Rolnr.: 2010/AR/1639)

I. La décision attaquée
(…)

II. La procédure devant la cour
(…)

III. Les faits et antécédents de la procédure
(…)

IV. Discussion
1. Sur l'exception déduite du défaut de juridiction du tribunal et de la cour
10. Le premier moyen opposé par K.E. aux demandes de V.H.O. consiste à demander la confirmation du jugement dont appel dans la mesure où le tribunal s'est déclaré sans juridiction.

Selon K.E., pour reprendre les termes du jugement dont appel, V.H.O. ne prouverait pas qu'aurait existé entre les parties « une convention-cadre, fût-elle verbale, organisant leurs relations lesquelles visent un autre objectif et sont plus que de simples opérations achat-vente », de sorte que le tribunal de commerce ne disposerait pas de la compétence spéciale visée par l'article 4 de la loi du 27 juillet 1961 (jugement entrepris, pp. 4 et 5).

Pour ce qui concerne l'application du droit commun des contrats, il ne serait pas établi « que le lieu de conclusion du contrat soit situé en Belgique », ni que les indemnités réclamées soient quérables en Belgique, de sorte que V.H.O. ne justifierait pas « de la compétence territoriale du tribunal [de commerce] ou d'une autre juridiction belge en droit commun » (jugement entrepris, p. 5).

K.E. fonde cette exception de défaut de juridiction en ordre principal sur la non-application en l'espèce de l'article 4 de la loi du 27 juillet 1961 et, à titre subsidiaire, sur la violation des articles 624, 2° du Code judiciaire et 5, 1. du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

Selon K.E., il faudrait déduire de ces dispositions que seraient seuls compétents les tribunaux de l'Etat où est établi son siège social, à savoir la République fédérale d'Allemagne, puisque c'est à cet endroit, selon elle, que « l'obligation de paiement des indemnités réclamées doit être située ».

11. Le règlement CE n° 44/2001 ayant, dans les relations entre une société belge et une société allemande, la primauté sur les dispositions du droit belge, il convient d'examiner d'abord l'exception d'absence de juridiction déduite des dispositions de ce règlement, avant d'examiner celle déduite des dispositions de droit interne belge.

12. Pour l'appréciation d'un déclinatoire de juridiction, il faut, comme pour l'appréciation d'un déclinatoire de compétence, apprécier la demande « en fonction non de l'objet réel du litige à rechercher par le tribunal, mais de la demande telle qu'elle est formulée par le demandeur » (Cass., 8 septembre 1978, Pas., 1979, I, p. 29; Cass., 13 octobre 1997, Pas., 1997, I, p. 401).

La demande originaire, telle qu'elle était formulée et est actuellement réitérée par V.H. devant la cour, porte sur des indemnités fondées, selon ses dires, sur l'existence entre elle et K.E. d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée.

C'est en fonction de cette qualification qu'il y a lieu d'apprécier le déclinatoire de juridiction opposé à cette demande par K.E.

13. L'article 5, 1. du règlement CE n° 44/2001 dispose que:

« Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre:

a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées;
- pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. »
Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que le contrat de concession, étant un contrat-cadre, doit être considéré comme une fourniture de services puisqu'il y a lieu de le distinguer d'une succession de contrats d'achat et de vente et qu'il implique la mise à la disposition par le concessionnaire de divers services au concédant sur le marché local concédé (P. Hollander, « L'arrêt Leathertex / Shenavaï revisité? », R.D.C., 2000, p. 175; P. Kileste et P. Hollander, « Examen de jurisprudence (1997-2002) », R.D.C., 2003, p. 450; M. Wagemans et C. Lévy, « Vente (concession exclusive de) », R.P.D.B., t. IX, 2004, p. 967).

En l'espèce, à supposer qu'il s'agisse d'une concession de vente exclusive, les services du concessionnaire devaient être fournis en Belgique, de sorte que K.E. pouvait bien être assignée devant les tribunaux belges en vertu de la disposition précitée.

14. Les juridictions ainsi désignées sont compétentes pour connaître de l'ensemble des actions qui dérivent du contrat en cause, quelle que soit la partie à l'origine de l'action et la nature de la ou des obligations litigieuses (N. Watté, A. Nuyts et H. Boularbah, « Le règlement 'Bruxelles 1' sur la compétence judicaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale », J.T.-dr. eur., 2002, n° 7, p. 164; M. Wagemans et Lévy, o.c., nos 351, 352 et 353).

15. Aucune disposition du droit interne belge ne s'oppose à cette conclusion.

L'article 4 de la loi du 27 juillet 1961 offre à V.H.O. la même faculté d'assigner K.E. devant le juge de son siège social.

Quant à l'article 624, 2° du Code judiciaire, il ne s'agit que d'une disposition supplétive puisqu'elle ne détermine la compétence du juge saisi que « hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande », ce qui est bien le cas de l'article 5, 1. du règlement CE n° 44/2001 précité.

16. L'exception soulevée par K.E. et déduite de l'absence de juridiction du tribunal de commerce et de la cour doit donc être rejetée.

2. Sur l'existence ou non d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée au sens de la loi du 27 juillet 1961
17. Le principal moyen opposé par K.E. aux demandes formulées par V.H.O. à son encontre est déduit de ce qu'il n'y aurait eu entre les parties que des successions d'achats et de ventes, mais pas une relation permanente à caractère organique structuré, constitutive d'une concession de vente exclusive au sens de l'article ler de la loi du 27 juillet 1961.

18. Un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée peut être verbal, ce qui est d'ailleurs reconnu par K.E.

Pour qu'il y ait contrat verbal de concession de vente exclusive à durée indéterminée, il faut, mais il suffit, que la preuve soit établie par toute voie de droit, que le concédant (en l'espèce, K.E.) a réservé à un concessionnaire (en l'espèce, V.H.O.) le droit de vendre, au nom et pour le compte dudit concessionnaire, des produits fabriqués ou distribués par le concédant.

19. Les éléments suivants, que K.E. met en exergue, sont à cet égard, dépourvus de pertinence car il ne s'agit pas d'éléments nécessaires à l'existence d'une concession de vente exclusive:

le fait qu'aucune liste de clientèle, ni aucun nom d'un client n'ait jamais été communiqué par V.H.O. à K.E.;
le fait que V.H.O. ait vendu des produits concurrents de ceux de K.E.;
le fait que V.H.O. n'était pas tenue de respecter certaines obligations en termes de quota minimum de vente, de réalisation d'un certain chiffre d'affaires, de tenue d'un stock, d'investissements de promotion et de publicité, etc.;
le fait qu'il n'y ait jamais eu de participation commune de V.H.O. et K.E. à de quelconques foires et autres événements commerciaux similaires.
20. A l'opposé, il existe de nombreuses présomptions graves, précises et concordantes de l'existence d'un accord verbal selon lequel K.E. avait bien réservé à V.H.,O. sans spécification de durée, le droit de vendre pour son compte et en nom propre sur le territoire belge les appareils ophtalmologiques fabriqués par le groupe K.

Ces présomptions de l'existence entre les parties d'une relation contractuelle de concession sont au nombre de cinq au moins.

21. La première présomption peut être déduite de la pièce 12 du dossier de V.H.O.

Il s'agit de deux publicités de la société mère japonaise et de la société sœur américaine de K.E., dont l'une n'est pas datée mais l'autre date de 1976, et qui mentionnent expressément V.H.O. comme étant le seul distributeur reconnu des produits du groupe K. en Belgique.

V.H.O. figure dans la liste des distributeurs reconnus du groupe K., aux côtés du distributeur allemand, du distributeur français, du distributeur anglais, du distributeur canadien, du distributeur néerlandais, du distributeur suisse, du distributeur espagnol et du distributeur italien.

C'est vainement que K.E. invoque que ces publicités ne traduisent qu'une situation de fait, et non une intention concertée et encore moins une convention de concession de vente exclusive.

S'il s'agissait d'une simple situation de fait, on voit mal pourquoi les sociétés faîtières du groupe K. auraient mentionné de simples acheteurs-revendeurs occasionnels dans leurs propres publicités décrivant les produits phares de leur fabrication.

22. La deuxième présomption peut être déduite de la pièce 10 du dossier de V.H.O.

Il résulte de cette pièce que lorsqu'un ophtalmologue néerlandais s'adressa en 2007 à V.H.O. pour se faire livrer un produit K. aux Pays-Bas, V.H.O. le renvoya au distributeur néerlandais des produits K.

Certes, ces correspondances n'émanent pas de K., mais il en résulte néanmoins une confirmation claire de l'existence dans les différents pays concernés de contrats exclusifs qui ne peuvent s'analyser qu'en un réseau de concessions exclusives, les différents distributeurs ayant chacun leur territoire au sein duquel ils vendent les produits K.

23. La troisième présomption peut être déduite des pièces 9.1 et 9.2 du dossier de V.H.O.

Il s'agit de deux invitations adressées par K.E. à V.H.O. pour participer en 2006 et 2007 à ce que K.E. qualifie de « sales training and dinner party » (traduction libre: « une réunion de formation de vente suivie d'un dîner »), organisées l'une à Londres et l'autre à Stockholm à l'occasion chaque fois de foires internationales.

Ces documents établissent bien l'existence de l'une des obligations de moyens qui reposait sur V.H.O. en contrepartie de l'exclusivité de vente qui lui était concédée, à savoir participer à des formations portant sur les techniques de vente des produits K.

Certes, il s'agissait d'invitations et non d'obligations comminatoires, mais le ton des invitations, ainsi que le rappel adressé à V.H.O. pour la séance de 2007 à Stockholm, montrent bien que la présence de celle-ci à ces séances était vue comme hautement souhaitable sinon nécessaire.

C'est à tort que K.E. prétend que les méthodes ou stratégies de vente n'auraient pas été discutées lors de ces réunions, puisqu'elles portent bien chacune le nom de « réunion de formation de vente ». Il n'y a pas de doute que si V.H.O. ne s'y était pas présentée, K.E. y aurait vu un « changement de stratégie », comme celui qui sera évoqué ci-dessous.

24. La quatrième présomption découle des pièces 14 et 15 du dossier de V.H.O. qui consistent en divers courriels à lui adressés par K.E. où cette dernière détaille les spécifications, modifications techniques, catalogues descriptifs et listes de prix pour ses différents produits.

Ces pièces constituent un nouvel indice de l'existence d'une relation permanente à caractère organique structuré dès lors que K.E. entendait que V.H.O. se tienne informée des caractéristiques techniques et commerciales des produits K.

C'est donc à tort que K.E. prétend que V.H.O. n'était liée par aucune obligation de vente des produits K. en Belgique.

Certes, il n'y avait pas d'obligation de résultat de réaliser un chiffre d'affaires précis, mais bien une obligation de moyens, démontrée par le transfert régulier d'informations et de know-how entre les parties, de promouvoir la vente des produits K. auprès des ophtalmologues belges.

C'est à tort également que K.E. prétend que des représentants de V.H.O., en particulier un certain M. G.V.d.W., auraient nié l'existence d'une stratégie contractuelle propre au caractère structuré d'une concession de vente exclusive.

Rien ne prouve une telle négation et au contraire toutes les pièces du dossier démontrent bien l'existence de ces relations structurées.

25. La cinquième présomption peut être déduite des termes mêmes qui furent utilisés par K.E. lorsqu'elle notifia à V.H.O. la résiliation des relations contractuelles ayant existé entre les parties.

Ainsi qu'il est rappelé au point 2 ci-dessus, K.E. reproche à V.H.O. un « changement de stratégie de vente » ayant consisté à ne plus favoriser la vente des produits K., mais à favoriser plutôt la vente des produits concurrents.

V.H.O. a contesté ce changement de stratégie, démontrant que les produits K. avaient bien été exposés à la foire Ophtalmologica Belgica de décembre 2006 au côté d'autres produits, certes concurrents, mais placés sur le même pied que ceux de K.

V.H.O. n'a au contraire jamais contesté être bien tenue d'une obligation de moyens tendant à vendre les produits K. au côté des autres produits ophtalmologiques qu'elle mettait à l'étalage.

Les photos prises par V.H.O de son stand à la foire Ophtalmologica Belgica le démontrent d'ailleurs, ainsi qu'il sera mentionné ci-dessous.

En reprochant à V.H.O. de « changer » cette stratégie, K.E. a donc bien implicitement admis l'existence de cette obligation de moyens inhérente à l'existence d'une concession de vente.

Par ailleurs, en spécifiant que la vente des produits K. en Belgique ne pourrait se faire, à partir du 21 février 2008, qu'à l'intervention d'une seule autre « société de représentation en Belgique », se substituant à V.H.O., K.E. a bien admis le caractère exclusif de ses relations commerciales avec ses distributeurs-revendeurs successifs.

26. De ces cinq présomptions, l'on peut donc déduire sans aucun doute possible l'existence entre les parties d'une concession de vente exclusive à durée indéterminée au sens de l'article ler de la loi du 27 juillet 1961.

3. Sur le moyen déduit de ce que le contrat n'aurait pas été résilié unilatéralement par K.E.
(…)

4. Sur le moyen déduit de ce que la résiliation devrait être considérée comme une résiliation pour manquement grave de V.H.O.
(…)

5. Sur le montant de l'indemnité compensatoire de préavis réclamé par V.H.O.
31. V.H.O. réclame à titre d'indemnité compensatoire de préavis un montant équivalent à 48 mois (4 ans) de marge brute sur les produits K. vendus par elle.

32. Cette marge brute est calculée sur la moyenne de la marge brute que V.H.O. a réalisée sur la vente des produits K. au cours des années 2004, 2005, 2006 et 2007.

K.E. soulève à l'encontre de ce calcul toute une série d'objections, dont seule la principale mérite d'être retenue, à savoir celle déduite du pourcentage très faible que la concession K. représentait dans l'ensemble du chiffre d'affaires de V.H.O.

Il résulte du tableau figurant en page 23 des conclusions de K.E. (fondé sur des chiffres qui sont très proches de ceux produits par V.H.O.) que la concession K. ne représentait en 2005 que 1,16%, en 2006 0,39% et en 2007 0,20% du chiffre d'affaires total de V.H.O. (le pourcentage étant tombé à 0 en 2008, année de résiliation de la concession).

Compte tenu de ce très faible pourcentage, le préavis raisonnable que K.E. aurait dû respecter en vertu de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 doit être estimé tout au plus à 3 mois.

Le préavis raisonnable doit, en effet, permettre au concessionnaire d'exécuter les obligations qu'il a contractées envers les tiers et de se procurer une source de revenus nets équivalente à celle qu'il a perdue, le cas échéant, moyennant reconversion totale ou partielle de ses activités. Le préavis doit, au minimum, laisser au concessionnaire le temps de supprimer certains frais fixes ou de retrouver une source de revenus couvrant les frais incompressibles. Le concessionnaire ne peut prétendre à un délai de préavis lui permettant dans tous les cas de retrouver une concession produisant des effets équivalents à la concession perdue et ce, quel que soit l'aléa de cette recherche (Cass., 10 février 2005, R.G. C.03.0418.F).

En l'espèce, compte tenu du faible pourcentage rappelé ci-dessus, et du fait que V.H.O. disposait déjà au moment de la résiliation de la concession d'autres concessions pour des instruments ophtalmologiques comparables, il convient d'admettre qu'elle pouvait sans aucune peine remplacer les produits K. par ces autres produits ou, le cas échéant, de nouveaux produits, dans un délai de 3 mois au plus.

La résiliation de la concession K. ayant été notifiée à V.H.O. par courriel du 17 janvier 2008 et étant devenue effective par la désignation de son successeur T.O. le 21 février 2008, il y a lieu de conclure que le préavis raisonnable dont elle a été privée se limite à 2 mois.

33. Pour le calcul de l'indemnité compensatoire du préavis, la cour peut se référer au montant de la marge brute telle que celle-ci est calculée par V.H.O.

Certes, la jurisprudence enseigne de manière constante que, pour le calcul de l'indemnité compensatoire du préavis raisonnable due par le concédant, il faut en principe tenir compte de la marge semi-brute du concessionnaire, à savoir la marge brute moins les frais généraux compressibles dont le concessionnaire fait l'économie à la suite de la résiliation de la concession ou la marge nette majorée des frais généraux incompressibles (M. Willemart et S. Willemart, « Chronique de jurisprudence (1997-2007) », J.T., 2008, , p. 6, n° 4.3.2; P. Kileste et P. Hollander, « Examen de jurisprudence (juillet 2002 à décembre 2008) », R.D.C., 2009, p. 220, n° 94).

En l'espèce, compte tenu du faible pourcentage que la concession représentait dans l'ensemble des activités du concessionnaire, il peut être admis qu'il n'y avait au sein de la société V.H.O. pas de frais généraux affectés spécifiquement à la concession K. et dont V.H.O. serait libérée par la résiliation de cette concession.

L'on peut donc admettre, en l'espèce, que le bénéfice brut est égal au bénéfice semi-brut.

34. V.H.O. demande que l'indemnité compensatoire de préavis soit calculée en fonction de la moyenne du bénéfice brut des 4 dernières années, à savoir 2004, 2005, 2006 et 2007.

K. demande qu'il ne soit tenu compte que de la dernière année ou des 2 ou 3 années qui ont précédé la résiliation (ses conclusions d'appel, p. 29 et p. 31).

La cour estime qu'il est équitable en l'espèce de tenir compte non seulement des 3 dernières années, où le chiffre d'affaires baissa, mais avec une marge bénéficiaire importante se situant entre 49,39% en 2005, 42,04% en 2006 à 49,83% en 2007, mais également de l'année 2004, où V.H.O. réalisa son dernier chiffre d'affaires important, mais avec une marge bénéficiaire plus réduite de 39,67%.

35. K.E. soulève d'autres contestations de chiffres, demandant que V.H.O. produise les éléments et documents comptables permettant de vérifier la fiabilité des chiffres avancés par elle pour le calcul de sa marge bénéficiaire brute historique.

Une production de documents n'apparaît pas nécessaire en l'espèce, les prix d'achat cités par V.H.O. correspondant largement, même si ce n'est pas à l'euro près, aux prix de vente cités par K.E. Quant aux prix de vente correspondants de V.H.O., qui lui permettent par différence de calculer sa marge bénéficiaire brute, ils ne font pas l'objet de contestations précises permettant de douter de leur réalité et de justifier d'une mesure de production de pièces.

36. L'indemnité compensatoire de préavis peut donc être calculée sur la base des chiffres produits par V.H.O., soit une marge bénéficiaire brute moyenne annuelle de 116.163 EUR. Ce chiffre, affecté d'un coefficient de 2/12, donne une juste indemnité compensatoire de préavis de 4.840,13 EUR.

6. Sur l'indemnité complémentaire réclamée par application de l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961
37. V.H.O. réclame, par application de l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961, une indemnité complémentaire égale à nouveau à 4 ans de bénéfice brut, calculée comme dit ci-dessus, soit 116.163 EUR.

38. Selon l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961, une telle indemnité n'est due toutefois qu'en fonction des trois éléments suivants:

«la plus-value notable de clientèle apportée par le concessionnaire et qui reste acquise au concédant après la résiliation du contrat;
les frais que le concessionnaire a exposés en vue de l'exploitation de la concession et qui profiteraient au concédant après l'expiration du contrat;
les dédits que le concessionnaire doit au personnel qu'il est dans l'obligation de licencier par suite de la résiliation de la concession de vente. »
V.H.O. n'établit pas qu'elle a apporté à K.E. une plus-value notable de clientèle, ni surtout que celle-ci serait restée acquise à K.E. après la résiliation du contrat.

Comme il a déjà été indiqué au point 32, la clientèle n'a fait qu'évoluer à la baisse à partir de 2005, ne représentant plus que 0,20% du chiffre d'affaires l'année précédant la rupture et ce dernier était même nul en 2008! Dans ces conditions, il ne peut être soutenu qu'il s'agissait d'une clientèle « notable ». En toute hypothèse, et à supposer que tel était le cas, V.H.O. a pu la réorienter, après la résiliation de la concession, vers d'autres produits ophtalmologiques concurrents et ne démontre pas qu'elle est restée acquise à K.E. après la rupture.

L'indemnité complémentaire n'est donc pas due.

7. Sur les demandes subsidiaires de V.H.O.
39. La cour faisant application des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de V.H.O. de dommages et intérêts fixés ex aequo et bono, ni de la demande subsidiaire de V.H.O. visant à obtenir des dommages et intérêts fixés conformément au droit commun.

(…)

Noot: 

• Vanassche, P. en Van den Broeck, K., « Verkoopconcessie: kwalificatie uit geheel van feitelijke kenmerken », R.A.B.G., 2016/8-9, p. 585-591

• Vermeersch, C. en Hansebout, A., « Ceci n'est pas une concession de vente », R.A.B.G., 2016/8-9, p. 565-568

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Aangemaakt op: wo, 12/07/2017 - 10:07
Laatst aangepast op: wo, 12/07/2017 - 10:07

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