Ook de buitengerechtelijke bekentenis is ondeelbaar
Cassatie 16/03/2017, AR C.16.0105.F,
juridat
Samenvatting
Het beginsel van de onsplitsbaarheid van de bekentenis geldt zowel voor de gerechtelijke bekentenis als voor de buitengerechtelijke bekentenis (1). (1) Zie Cass. 20 oktober 1978, AC 1978-79, 199; Cass. 10 mei 2013, AR C.11.0781.N, AC 2013, nr. 289, met concl. van procureur-generaal Leclercq. [Le principe de l'indivisibilité de l'aveu vaut tant pour l'aveu judiciaire que pour l'aveu extrajudiciaire]
Tekst arrest
N° C.16.0105.F
P. C.,
demandeur en cassation,contre
1. A. O.,
2. M. S.,
défendeurs en cassation,
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Mons.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
Si l'article 1356, alinéa 3, du Code civil dispose que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, le principe de l'indivisibilité de l'aveu vaut tant pour l'aveu judiciaire que pour l'aveu extrajudiciaire.
Le moyen, qui, en cette branche, est fondé tout entier sur le soutènement contraire, manque en droit.
Quant à la seconde branche :
Il n'est pas contradictoire de décider, d'une part, que « le virement par [la défenderesse] de la cinquième mensualité du prêt litigieux peut [...] être considéré comme un commencement de preuve par écrit autorisant le recours à des témoignages et présomptions, outre l'aveu », d'autre part, que « la demande contre [la défenderesse], qui a toujours contesté la version des faits [relatée par le demandeur], n'est pas fondée, à défaut de toute preuve d'un quelconque engagement de sa part à l'égard [du demandeur] ».
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.
Pour le surplus, le moyen, qui, en cette branche, revient à s'ériger contre l'appréciation, qui gît en fait, de l'absence de preuve d'un quelconque engagement de la défenderesse envers le demandeur, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de huit cent soixante euros trente-trois centimes en débet envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix-sept